đŸ›ïž Cour europĂ©enne des droits de de l’homme, 23 janvier 2025, H.W. contre France, requĂȘte n° 13805/21

⚠ Le prononcĂ© du divorce aux torts exclusifs de la requĂ©rante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privĂ©e.

âžĄïž Les faits :
Un divorce pour faute a Ă©tĂ© prononcĂ© aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle avait cessĂ© d’avoir des relations intimes avec son conjoint.
La requérante ne se plaint pas du divorce, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé.

đŸ‡«đŸ‡· La position du droit français et des juridictions françaises:
Au regard des dispositions du Code civil (articles 211 Ă  226, 242), le refus de se soumettre au devoir conjugal peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une faute, qui justifie le prononcĂ© du divorce. Des consĂ©quences indemnitaires peuvent ĂȘtre Ă  prĂ©voir.

⚖ La dĂ©cision de la Cour EuropĂ©enne des Droits de L’Homme :
La Cour a jugĂ© que le « devoir conjugal » mentionnĂ© dans l’ordre juridique français ne prend pas en considĂ©ration le consentement aux relations sexuelles.
Elle en a conclu Ă  la violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privĂ©e et familiale), estimant que la rĂ©affirmation du devoir conjugal et le prononcĂ© du divorce aux torts exclusifs de la requĂ©rante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants. Les juridictions internes n’ayant pas mĂ©nagĂ© un juste Ă©quilibre entre les intĂ©rĂȘts concurrents en jeu.

AccĂšs au communiquĂ© de presse et Ă  la dĂ©cision ici 👉 https://shorturl.at/WL1i6

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