Que ce soit dans le cadre de dispositifs de signalement, d’enquêtes administratives voire d’enquêtes pénales, des questions inadaptées et même contre-productives sont posées aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Ces questions révèlent une méconnaissance des mécanismes à l’œuvre dans les VSS et peuvent générer une victimisation secondaire :
🚫 « Que portiez-vous ce jour-là ? » → posée à une femme rapportant des propos à connotation sexuelle sur son habillement.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela focalise l’attention sur le comportement de la victime plutôt que sur les agissements de l’auteur, et suggère implicitement une responsabilité de la victime dans les faits subis.
🚫 « Vous aviez bu ? » → posée à une victime rapportant une agression sexuelle.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela culpabilise la victime sur son attitude, alors qu’en droit pénal, l’état d’ivresse ou l’emprise de stupéfiants est une circonstance aggravante pour l’auteur, et peut l’être pour la victime. A ce sujet, voir l’article de Carine Durrieu Diebolt : https://lnkd.in/e2Hyk943
🚫 « Pourquoi n’avoir pas crié ? Votre collègue était dans le bureau d’à côté »
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela méconnaît les phénomènes et mécanismes psychologiques notamment de sidération, de même que les rapports de domination sociologique (homme/femme, supérieur/subordonné) susceptibles d’inhiber la capacité de réaction.
🚫 « Vous êtes-vous débattue ? » → question récurrente lors d’auditions pour viol ou agression sexuelle.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : le non-consentement ne se prouve pas toujours par la résistance physique. Cette question véhicule le stéréotype selon lequel une « vraie victime » se débattrait systématiquement, en ignorant la sidération et la dissociation traumatique.
🚫 « Pourquoi en parler maintenant ? » → posée pour des faits survenus plusieurs années auparavant.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela rend l’attitude de la victime suspecte, tout en méconnaissant les réactions post-traumatiques documentées : mémoire traumatique, honte, crainte de représailles, déni, difficulté à nommer les faits, absence de conscience à l’époque du caractère délictuel des agissements…
💡 Ce que ces questions ont en commun :
Elles déplacent le focus de l’auteur vers la victime, véhiculent des stéréotypes sexistes, méconnaissent les mécanismes traumatiques et psychologiques à l’œuvre dans les VSS, et peuvent constituer une forme de victimisation secondaire.
Que faut-il faire ?
✅ Se former continuellement aux mécanismes des VSS (sidération, mémoire traumatique, dissociation, emprise…)
✅ Centrer les questions sur les faits et agissements de l’auteur, pas sur le comportement de la victime
✅ Adopter une posture non-jugeante et bienveillante
✅ Se souvenir que le récit d’une violence sexuelle peut comporter des blancs, des vides, des incohérences, ce qui ne le rend pas suspect ni mensonger pour autant.
Articles
⚠️ Comprendre la mécanique discriminatoire
On parle souvent de discrimination comme d’un acte isolé, d’un comportement individuel répréhensible. Mais la discrimination est en réalité un processus bien ancré, qui se déroule en plusieurs étapes :
1️⃣ Focalisation : on sélectionne un critère arbitraire (sexe, origine, âge, handicap…) qu’on transforme en caractéristique principale pour définir toute une population.
2️⃣ Différenciation : on renforce les traits communs du groupe (« les femmes veulent toutes des enfants ») tout en accentuant les différences avec les autres groupes (« les femmes sont très différentes des hommes »).
3️⃣ Péjoration : ce qui était d’abord perçu comme une simple différence devient une marque d’infériorité, de manière hostile ou plus insidieuse.
4️⃣ Légitimation : les inégalités de traitement deviennent tellement ancrées qu’elles paraissent naturelles, alors qu’il s’agit d’une construction sociale acquise.
Cette mécanique fonctionne pour l’ensemble des critères de discrimination. Qu’il s’agisse de sexisme, de racisme, d’homophobie, de transphobie, de validisme ou de toute autre forme de discrimination, le processus est identique, seul l’objet change.
💡 Comprendre cette mécanique permet de questionner nos propres agir, nos représentations, nos préjugés, nos actions. Dans une société profondément inégalitaire, nous avons toutes et tous intégré des stéréotypes discriminatoires, racistes, validistes, sexistes que nous reproduisons plus ou moins consciemment. Prendre conscience de nos propres préjugés est un premier pas vers leur déconstruction.
Cela peut passer par des questions simples, qui révèlent nos angles morts :
❎ « est-ce que je me comporte de manière identique avec un homme/une femme ? »
❎ « est-ce que je demanderais à une personne obèse si elle fait du sport pour perdre du poids ? »
❎ « est-ce que je demanderais à une personne qui a les cheveux lisses si je peux les toucher comme je pourrais le faire avec une personne aux cheveux crépus ? »
❎ « est-ce que je touche spontanément le ventre d’une femme enceinte ? »
❎ « est-ce que je demanderais à une personne blanche quelles sont ses origines ? »
❎ « est-ce que je me comporterais de la même manière si c’était une personne valide/une personne handicapée/une personne avec un handicap que je ne vois pas ? »
👉 Ces situations vous choquent ? Elles vous interpellent ? Elles ont toutes déjà été vécues — et souvent plusieurs fois — par les personnes concernées. Si certaines ne vous paraissent pas discriminantes, c’est précisément là que se niche le problème : ces comportements ramènent une personne à un critère arbitraire, la réduisent à ce seul critère. Leur répétition — remarques, commentaires, demandes de justification, contacts non sollicités — constituent des micro-agressions, voire des violences.
Sources :
Carrousel inspiré de la vidéo de Marine Spaak sur les mécanismes de discrimination : https://lnkd.in/d55PjNXT
Pierre Tevanian, La mécanique raciste, La Découverte, 2017
🆕 Comment une enquête peut-elle « revictimiser » une plaignante ? Une récente décision du Défenseur des droits apporte un éclairage édifiant.
Le 31 mars 2026, la Défenseur des droits a rendu publique sa décision n°2026-061 concernant la prise en charge d’une plaignante pour viol par les institutions policières et judiciaires. Cette décision met en lumière des dysfonctionnements graves dans la conduite de l’enquête. Trois manquements majeurs ont été constatés :
1️⃣ Une confrontation source de victimisation secondaire
Quatre jours après les faits, une confrontation est organisée malgré les réticences exprimées par la plaignante à deux reprises. Celle-ci se retrouve seule face au mis en cause assisté d’un avocat. Aucune mention écrite dans la procédure n’atteste que ses droits lui ont été notifiés, rendant impossible tout contrôle de leur respect.
2️⃣ Des questions révélant une méconnaissance des violences sexuelles
L’OPJ, pourtant « spécialement formée », pose des questions culpabilisantes à la plaignante, méconnaît l’état de sidération, notant que « la victime ne montre aucune émotion de stress, de panique, de pleurs ». Des questions sur la vie sexuelle de la plaignante véhiculent des stéréotypes sexistes qui ne présentent aucune utilité pour l’enquête.
Dans ces conditions, la Défenseure des droits constate des manquements aux obligations déontologiques, et saisit le Ministère de l’Intérieur afin d’engager une procédure disciplinaire.
3️⃣ Un défaut d’information sur les suites de procédure
La plaignante découvre de manière fortuite, que sa procédure a fait l’objet de deux classements sans suite successifs. Ce défaut d’information contrevenant à plusieurs textes de loi et traité international. Sans mettre en cause l’OPJ, elle-même non informée, la Défenseure des droits recommande l’amélioration globale des processus de notification des classements sans suite aux plaignants.
⚠️ Ce que cette décision nous rappelle :
Cette décision souligne notamment la nécessité d’une formation continue exigeante, visant à intégrer une véritable compréhension des mécanismes traumatiques, et de la conduite d’audition en matière de VSS.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de condamnations fréquentes de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour son appréhension des VSS, et notamment pour des faits relatifs à une victimisation secondaire du fait de la procédure elle-même.
Au-delà de cette décision, 3 recommandations majeures pour les organisations : généraliser les formations continues sur l’audition de victimes de violences sexuelles auprès des enquêteurs, repenser les pratiques de confrontation en tenant compte de la vulnérabilité des victimes, et améliorer les processus d’information tout au long de la procédure.
👉 Vers le résumé : urlr.me/wkGUAR
👉 Vers la décision : urlr.me/ktEWZ6
📚 Lecture achevée : « Faire taire les femmes » de Sabrina Erin Gin
Un essai percutant qui décortique biais sexistes, mythes autour du viol et croyances qui continuent d’imprégner l’appréhension des violences sexuelles et sexistes par l’ensemble de la chaîne judiciaire, aboutissant d’ailleurs à des condamnations de la France par la CEDH.
L’autrice développe notamment le mythe de la menteuse, alimenté par le stéréotype persistant selon lequel les femmes seraient naturellement menteuses et vénales. Ce mythe conduit à suspecter systématiquement toute femme dénonçant des VSS, et alimente la problématique des « fausses accusations » — sujet qui fait l’objet d’études comme dans nul autre domaine pénal.
📉 Or, bien que les méthodologies varient, les chiffres convergent : les fausses accusations, si elles existent, sont résiduelles. Autrement dit, pour une minorité de dénonciations mensongères, la société est prête à écarter l’écrasante majorité d’accusations qui ne l’est pas.
Sabrina Erin Gin analyse également les mécanismes de domination, et notamment l’utilisation de « procédures bâillons » visant à faire taire les victimes : recours à des procédures en diffamation, dénonciation calomnieuse, instrumentalisation de la présomption d’innocence…
Ce qui fait directement écho à l’arrêt de la CEDH commenté récemment 👉 https://shorturl.at/S0zCz
Les illustrations, en France comme à l’étranger, sont édifiantes.
L’autrice dégage enfin des pistes concrètes pour améliorer le système et notamment contrer ces procédures bâillons.
Ce livre résonne en profondeur avec ma thèse, qui porte sur une analyse genrée du contentieux des VSS.
📖 L’avez-vous lu ? Vos impressions ?
📖 Des recommandations de lecture à suggérer ?
📋 Discrimination directe ou indirecte : les connaissez-vous vraiment ?
La discrimination est mal connue. On imagine difficilement les nombreuses situations qu’elle peut recouvrir, au-delà des cas les plus évidents. Pourtant, qu’elle soit directe ou indirecte, la discrimination est interdite et sanctionnée :
⚖️ Par le Code pénal (art. 225-2), qui en fait un délit faisant encourir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
⚖️ Par le Code du travail et le Code général de la fonction publique, faisant encourir des sanctions disciplinaires dans le monde professionnel.
Le problème ? La preuve reste difficile malgré un régime probatoire aménagé.
Pour un exemple concret : Marion, étudiante, s’est vue refuser un logement, possiblement en raison de son orientation sexuelle.
👉 https://lnkd.in/dXukRs5R
📞 Vous pensez être victime ou témoin d’une discrimination ?
Le Défenseur des droits peut vous accompagner :
• Saisine gratuite et confidentielle
• Aide à constituer votre dossier
• Médiation ou enquête si nécessaire
👉 Plusieurs guides, études et ressources sont disponibles sur le site www.defenseurdesdroits.fr
Et vous, avez-vous été victime ou témoin de comportements susceptibles de constituer une discrimination ?
🟪 Du procès de Mazan à la blague sexiste au bureau : le continuum qu’on refuse de voir
Je viens de terminer le livre de Gisèle Pelicot. Son titre, « Et la joie de vivre » n’est pas un hasard.
On pourrait s’attendre à un récit d’horreur, à un étalage de souffrance. Ce n’est pas le cas. C’est un livre pudique, mesuré, remarquablement dosé.
On y suit son histoire, sa rencontre avec Dominique Pelicot, sa vie de famille. Puis l’effondrement. L’épreuve morale, personnelle, judiciaire. Et malgré tout, cet optimisme tenace.
👉 Ce qui m’a frappée au-delà du récit :
Le procès de Mazan a révélé une vérité dérangeante : les condamnés sont des hommes ordinaires. Des voisins, des collègues, des pères de famille. Pour la plupart, ils n’ont pas reconnu les faits. Pourtant, ils ont commis des actes atroces.
Et c’est là que réside le véritable enjeu :
Ces procès retentissants, exceptionnels, aussi nécessaires soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel : les violences sexuelles ne surgissent pas de nulle part. On ne passe pas de zéro à un viol ou un féminicide.
Il existe un continuum des violences (Liz Kelly, 1987), un spectre de comportements qui alimentent le patriarcat et rendent possibles ces violences extrêmes :
• La blague sexiste banalisée
• La petite pique professionnelle dénigrant les compétences
• La discrimination, affichée ou implicite
• Les sifflements dans la rue
• Le cyberharcèlement
• La pression pour obtenir des relations sexuelles
• Les commentaires sur le physique, la tenue, la vie privée
• L’objectification systématique…
Ces comportements ne sont pas « anodins ». Ils préparent le terrain. Ils normalisent l’idée que les femmes sont disponibles, que leur parole compte moins, que leur corps peut être commenté, jugé, approprié.
Voir aussi l’article de Najat Vallaud-Belkacem sur un sujet similaire : https://shortlink.uk/1nmmi
Ils construisent, pierre par pierre, un environnement où les violences les plus graves deviennent possibles.
Lutter contre les VSS, ce n’est pas seulement condamner les viols. C’est aussi :
✅ Refuser la blague sexiste au travail
✅ Sanctionner les propos dénigrants, y compris socialement
✅ Éduquer au consentement dès le plus jeune âge
✅ Questionner nos propres comportements quotidiens
✅ Ne plus minimiser ce qui semble « léger »
Gisèle Pelicot a choisi de transformer son épreuve en combat pour toutes les autres. Son livre, comme son procès public, porte un message : la honte doit changer de camp.
Mais pour que cela devienne réalité, nous devons agir à tous les niveaux du continuum. Pas seulement au sommet des actes juridiquement les plus graves.
📢 Gestion de rumeurs en milieu professionnel : comment agir avec responsabilité et transparence ?
Les rumeurs, surtout lorsqu’elles concernent des violences sexistes et sexuelles (VSS), du harcèlement ou des discriminations, peuvent dégrader le climat de travail et nuire à la réputation d’une structure. Une approche structurée permet de les anticiper et les gérer de manière efficace :
1️⃣ Avant toute mesure : PRÉVENTION ET INFORMATION
📌 Communication globale : diffuser régulièrement une information claire sur les instances internes et externes, leurs rôles et coordonnées permet de rendre visible les différents canaux de communication et de signalement en cas de difficultés.
📌 Sensibilisation : former régulièrement les équipes à la prévention des VSS, du harcèlement et de la discrimination permet de sensibiliser au repérage de signaux forts et faibles susceptibles de constituer des situations nécessitant une prise en considération par l’employeur.
📌 Charte éthique : l’établissement concerté d’une charte en matière de communication interne permet d’associer l’ensemble des effectifs aux bonnes pratiques, rappeler les différents canaux de signalement, tout en sensibilisant face aux informations non vérifiées.
2️⃣ Pendant une enquête : TRANSPARENCE ET ACCOMPAGNEMENT
📌 Communication nécessaire aux parties prenantes sur la procédure à venir
📌 Ouverture aux témoignages : dans certains cas, il peut être judicieux de permettre à d’autres membres de la structure, de faire part d’informations susceptibles d’être traitées dans le cadre de l’enquête.
📌 Accompagnement : suivant les situations considérées et leur impact, proposer un soutien psychologique global peut être pertinent, idéalement conduit par des professionnels extérieurs à la structure.
3️⃣ Après la résolution : CLÔTURER ET AMÉLIORER
📌 Communication de clôture : informer les personnes auditionnées a minima de la fin de la procédure, sans toutefois divulguer de détails confidentiels, permet d’acter la fin de la mesure, et de continuer à associer les intéressés, notamment les signalant.es à la démarche. Cela participe de la prise en considération de leurs alertes, et ainsi vise à restaurer la confiance dans l’institution.
📌 Retour d’expérience : dans les semaines suivant la clôture de l’enquête, une analyse de la gestion de crise peut permettre de pointer les axes d’amélioration à travailler, afin de perfectionner les process.
💡 Pourquoi c’est crucial ?
Les rumeurs non gérées, spécifiquement dans le cadre de VSS, peuvent participer de l’émergence de tensions, aggraver des tensions préexistantes, perturber le bon fonctionnement d’un service, nuire à la réputation de l’organisation, et surtout, causer un préjudice conséquent aux personnes visées.
Une approche proactive et transparente permet de protéger à la fois les individus et la structure.
⚖️ La France condamnée par la CEDH : quand une victime présumée devient… accusée
Un arrêt du 19 mars 2026 non définitif illustre, une fois de plus, les dysfonctionnements du traitement judiciaire des violences sexuelles.
➡️ Les faits :
Une adolescente de 16 ans dépose plainte pour viol contre un camarade de lycée de 17 ans. Elle dénonce une fellation imposée dans les toilettes de l’établissement scolaire, après un refus, sous la menace de divulgation de leur relation à un tiers. Le mis en cause conteste toute contrainte, affirmant un consentement libre.
➡️ Le traitement judiciaire :
📌 Plainte classée sans suite, pour infraction insuffisamment caractérisée
📌 Analyse des enquêteurs : « Elle ne criait pas, ne se débattait pas, contactait régulièrement son agresseur par SMS, ne verbalisait pas clairement son refus »
📌 Plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par la mère du mis en cause
📌 Rappel à la loi notifié à la jeune fille par le délégué du Procureur
👉 Autrement dit : la victime présumée est accusée de mensonge.
➡️ La solution de la CEDH : violation de l’article 6 §1 (droit à un procès équitable) :
🔸 Absence de motivation du rappel à la loi : le délégué du Procureur a estimé, sans motivation, que la requérante avait menti. Les autorités n’ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et de son camarade, sans expliquer pourquoi les premières seraient dépourvues de crédibilité tandis que celles du second suffiraient à justifier le rappel à la loi.
🔸 Confusion entre « infraction insuffisamment caractérisée » et « dénonciation mensongère » : un classement sans suite pour insuffisance de preuve n’implique pas que les faits dénoncés soient mensongers.
🔸 Stéréotypes sexistes dans l’appréciation du consentement : les motifs transmis par les OPJ mettent en évidence des stéréotypes de genre ayant conduit à ne pas prendre en considération la parole de la victime.
🔸 Application inadaptée de la circulaire du 16 mars 2004 qui encadre le rappel à la loi pour des « faits simples, élucidés, reconnus par le mis en cause, ou à tout le moins non sérieusement contestables ». Or, la jeune fille n’a jamais varié dans ses déclarations. De plus, la circulaire exclut expressément les agressions sexuelles des mesures alternatives aux poursuites.
🔸 Absence de débat contradictoire : la requérante n’a pas pu contester sa qualification d’auteur d’une infraction devant un tribunal offrant toutes les garanties de l’article 6 §1.
🔸 Impact du rappel à la loi : dans la mesure où il contient une mention au TAJ, il constitue une mesure répressive. La Cour écarte le moyen du gouvernement invoquant une absence de préjudice important.
⚠️ Le message de la CEDH est clair : classer sans suite ne signifie pas « mensonge ». Insuffisance de preuves ne veut pas dire dénonciation calomnieuse.
🔎 Management exigeant ou harcèlement moral ?
En formation, cette question revient fréquemment : où se situe la frontière entre un management légitime et un encadrement susceptible de constituer un harcèlement moral ?
➡️ La forme compte autant que le fond
Une remarque peut être objectivement fondée (erreur réelle, manquement constaté) tout en étant inadaptée dans sa forme.
Exemples :
– Utiliser un ton humiliant, infantilisant ou sarcastique pour mettre en évidence l’erreur constatée
– Inscrire des remarques dégradantes dans un compte-rendu d’évaluation (ex : « tire-au-flanc » pour expliquer que l’agent manque d’initiative)
➡️ Le contexte d’expression est déterminant
Un recadrage individuel n’a pas le même impact qu’une critique formulée :
– devant l’équipe
– en réunion de service
– devant des tiers (clients, partenaires, prestataires)
Au-delà de l’image renvoyée à l’extérieur, cette exposition peut transformer un acte de management en atteinte à la dignité.
➡️ Les décisions et agissements du manager doivent être objectivement justifiés
Issu du régime probatoire aménagé en matière de harcèlement, il revient à l’employeur de démontrer que les décisions visant le collaborateur sont objectives, exemptes de tout harcèlement.
Exemples :
– un système de vérification a été mis en place suite à de nombreuses erreurs commises
– un accompagnement spécifique d’un encadrant a été décidé suite à des difficultés managériales constatées… dès lors que ces différentes mesures ne relèvent pas de considérations vexatoires, n’ont pas été mises en oeuvre dans des conditions humiliantes, et sont adaptées et proportionnées.
⚠️ Le harcèlement moral reste soumis à des conditions strictes !
Selon la loi, le harcèlement moral nécessite des agissements répétés, sauf cas particulier de discrimination où l’acte considéré comme suffisamment grave est suffisant pour caractériser un harcèlement dès la première occurrence.
Même si la jurisprudence tend à assouplir certaines exigences (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415), la répétition reste un critère central.
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🔍 Dispositif de signalement vs Enquête interne : quelles différences ?
Deux outils souvent confondus, pourtant très différents dans leurs objectifs et leur fonctionnement.
🛟 Le dispositif de signalement = une porte d’entrée
Obligatoire dans la fonction publique depuis 2019, le dispositif de signalement est un point de contact pour toute personne (victime, témoin) qui souhaite alerter sur des faits précisément visés par la loi : violences, harcèlement, discrimination, agissements sexistes, menaces.
Son rôle : accueillir, écouter, orienter ≠ ce n’est donc pas enquêter, ni trancher, ni sanctionner.
⚠️ Important : les personnes mises en cause ne peuvent pas saisir ce dispositif. Il est réservé aux victimes et témoins. Attention donc au mécanisme des « contre-plainte » consistant à anticiper un signalement à son encontre et à saisir le dispositif expliquant être victime de faits (rumeurs, propos…).
🔎 L’enquête interne = une investigation
L’enquête interne est une mesure d’investigation décidée par l’employeur pour établir la matérialité des faits et/ou identifier des responsabilités. Elle peut être déclenchée suite à un signalement… ou directement si l’employeur a connaissance de faits problématiques.
Contrairement au dispositif de signalement, l’enquête auditionne toutes les personnes concernées : victimes présumées, témoins, et mis en cause.
⚠️ Attention : Une enquête interne n’est pas une procédure disciplinaire. Les garanties procédurales ne sont pas aussi importantes.
Les deux dispositifs peuvent se compléter, dans une démarche de prévention et de traitement des situations à risque.
