💥 Où en est-on du sexe neutre en France ?

Réponse : on en est encore loin, mais une jurisprudence du 9 janvier dernier rendue par la CJUE ouvre une petite fenêtre…

📜 Les faits :

Une association reproche à la SNCF de devoir obligatoirement indiquer lors d’un achat en ligne (billet, abonnement..), une identité de genre alternative entre « Madame » et « Monsieur », sans prise en compte d’autres identités possibles.

Lors d’un recours en Conseil d’État, 2 questions préjudicielles sont posées à la Cour de justice de l’Union européenne.

⭕ Les questions préjudicielles, en bref :

1️⃣ Est-il légal pour une entreprise de collecter l’information « Monsieur » ou « Madame » dans ses bases de données clients pour personnaliser sa communication commerciale ?

2️⃣ Peut-on justifier l’obligation de choisir entre « Monsieur » ou « Madame » par le fait que les personnes ne s’identifiant à aucune de ces deux options pourront toujours, après avoir créé leur compte, demander la suppression de cette donnée en exerçant leur droit d’opposition prévu par le RGPD ?

➡️ Réponse à la question 1 :
Pour la CJUE, la SNCF ne peut considérer que connaître la civilité d’un client est nécessaire pour assurer l’exécution de son obligation dans le cadre d’un contrat de transport.
De plus, un simple confort de communication commerciale ne constitue pas une justification suffisante face aux droits fondamentaux des personnes concernant leur identité de genre.

➡️ Réponse à la question 2 :
Le droit d’opposition suppose l’existence d’un traitement des données à caractère personnel licite. Dans le cas contraire, la question du droit d’opposition devient inopérante.

🟢 Concrètement, qu’est-ce que cela va-t-il changer ?
Pour la SNCF, une évolution de ses formulaires en ligne pour qu’il ne soit plus obligatoire de cocher la case « Monsieur » ou « Madame »…

Au-delà, cette décision rappelle que la collecte de données personnelles par les organismes publics ou privés doit être strictement nécessaire au regard des objectifs poursuivis.
👉 Dans ces conditions, la collecte de la donnée concernant la civilité ne devrait plus être obligatoire sauf si l’organisme justifie un intérêt légitime.

Plus largement, cela pourrait présager de la disparition des mentions « Monsieur » et « Madame », ou plutôt de l’ajout d’une ou plusieurs mentions : « neutre », « non binaire »…


Réf. : CJUE 9 janvier 2025, Mousse, n° C-394/23

Retrouvez un résumé plus détaillé dans l’article de Christelle de Gaudemont de la Montforière sur le Lefebvre Dalloz Etudiant.