⚠️ Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée.
➡️ Les faits :
Un divorce pour faute a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint.
La requérante ne se plaint pas du divorce, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé.
🇫🇷 La position du droit français et des juridictions françaises:
Au regard des dispositions du Code civil (articles 211 à 226, 242), le refus de se soumettre au devoir conjugal peut être considéré comme une faute, qui justifie le prononcé du divorce. Des conséquences indemnitaires peuvent être à prévoir.
⚖️ La décision de la Cour Européenne des Droits de L’Homme :
La Cour a jugé que le « devoir conjugal » mentionné dans l’ordre juridique français ne prend pas en considération le consentement aux relations sexuelles.
Elle en a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), estimant que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants. Les juridictions internes n’ayant pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu.
Accès au communiqué de presse et à la décision ici 👉 https://shorturl.at/WL1i6