Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a admis au titre de la preuve, un enregistrement clandestin obtenu à l’insu de l’employeur, produit par un salarié ayant subi un harcèlement moral.
Ainsi l’obtention de la preuve par un moyen illicite ou déloyal ne conduit pas nécessairement à écarter ladite preuve des débats. En effet, le juge doit mettre en balance plusieurs intérêts contradictoires :
🔹 le droit à la preuve
🔹 le droit au respect de la vie privée par exemple, notamment avec un enregistrement fait à l’insu d’un collègue, supérieur ou employeur du salarié…
La production d’une telle preuve peut être admise, sous condition :
🔹 elle doit être nécessaire et indispensable à la démonstration poursuivie. Dit autrement, aucun autre élément ne permet de matérialiser les allégations du plaignant.
🔹 l’atteinte occasionnée par cette preuve doit être strictement proportionnée au but poursuivi.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée des arrêts rendus par la Haute juridiction le 22 décembre 2023, relatifs à l’admission de la preuve dite illicite. 👉 Voir en ce sens l’article de Maître KEBIR sur le site Village de la Justice : https://shorturl.at/qoVHd
Ceci marque une dichotomie franche avec ce qui a cours dans la fonction publique, où à plusieurs reprises, le juge administratif s’est prononcé contre l’admissibilité d’un tel mode de preuve, y compris lorsqu’il s’agit pour un agent de démontrer la réalité du harcèlement moral dont il fait l’objet.
👉 Voir en ce sens l’article que nous avions rédigé à ce sujet : https://shorturl.at/HzlDF