la Défenseur des droits ClaireHédon a fait la une de l’actualité le 7 février 2025 suite à sa décision-cadre rendue la veille au sujet des modalités et procédures de recueil et de traitement des signalements.
Et le constat est sans appel : autant dans le privé que dans le public, « ça pêche » !
⛔ Florilège des manquements relevés : manque de formations des personnes, défaut de communication et de visibilité des dispositifs existants voire absence de dispositifs, longueur de traitement, défaut de suivi, représailles…
❌ Elle pointe les biais et conséquences d’une enquête mal conduite, partiale, incomplète, pour les victimes présumées, les témoins mais aussi pour l’organisation de travail, avec un risque de réitération des faits, d’engagement de la responsabilité de l’employeur… Et donc des conséquences pécuniaires.
📊 Les chiffres sont éloquents :
– 68 % des actifs estiment que la discrimination est présente en France
– 34 % déclarent avoir été témoins de discrimination au travail
– 1/3 des actifs ont déjà subi une discrimination ou un harcèlement discriminatoire
– 43 % des victimes pensent que signaler les faits ne changerait rien, et 26 % craignent des représailles
– 1 femme sur 3 a déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail.
🛑 Or dans la fonction publique et dans le secteur privé, la loi impose la mise en oeuvre de dispositifs de signalement. Certains n’existent pas encore !
Dans la fonction publique, seuls 755 signalements ont été reçus par les dispositifs ministériels depuis leur mise en place, obligatoire depuis mai 2020…
🏫 Outre plusieurs recommandations, la Défenseure des Droits a rappelé s’agissant du traitement du signalement que :
➡️ le recueil du signalement doit garantir la confidentialité des informations, dans un contexte d’accessibilité du dispositif
➡️ un traitement rapide, avec notamment l’ouverture d’une enquête dès lors que les faits le justifient, ceci dans un délai maximum de 2 mois
➡️ la protection des personnes impliquées : mesures conservatoires, aménagements, mesures de protection des témoins et des victimes présumées (protection fonctionnelle dans le secteur public)… les mesures à disposition des employeurs sont nombreuses. Il en va de sa responsabilité au titre de l’obligation de sécurité dont il est débiteur à l’égard de ses salariés/agents
➡️ la conduite d’enquête, dans un contexte global de rigueur et de neutralité, sans attendre la fin d’une procédure judiciaire éventuelle
➡️ enfin la réponse et le cas échéant la sanction, nécessaire et proportionnée.
La décision dans son intégralité ici 👉 https:/linkcuts.org/t1b935dp
N’attendez pas d’être confronté.e à une situation pour réagir ; soyez accompagné.es et formé.es !
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