La protection fonctionnelle, c’est quoi ? pour qui ? dans quels cas ?
La protection fonctionnelle est une mesure spécifique, propre au secteur public. C’est un dispositif de protection particulier, mis en oeuvre par l’employeur public au bénéfice de tout agent (au sens large).
Elle est organisée par le Code général de la fonction publique aux articles L. 134-1 à L. 134-12.
Au titre des bénéficiaires, tout agent public (fonctionnaire, contractuel…) peut y prétendre. Cela inclut même les anciens agents publics.
Plus spécifiquement, elle s’étend aux fonctionnaires de la Police nationale, adjoints de sécurité, agents de la Ville de Paris, sapeurs-pompiers professionnels, médecins civils de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), agents de Police Municipale, gardes champêtres (article L. 134-11 du Code général de la fonction publique)…
Le maire et les élus peuvent y prétendre, à l’exception des élus de l’opposition tel que cela ressort de la lettre de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
Sous certaines conditions, la protection peut s’appliquer au conjoint, concubin, partenaire, enfants et ascendants directs de l’agent.
La protection fonctionnelle est susceptible de s’appliquer en réponse à des faits survenus à raison des fonctions, et en dehors de toute faute personnelle commise par l’agent. Il s’agit :
– des violences et atteintes volontaires à l’intégrité physique,
– du harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel,
– des menaces, injures, diffamations et outrages.
La protection fonctionnelle n’est pas automatique. C’est-à-dire que :
– d’une part l’agent doit en faire la demande, par écrit, motivé (c’est-à-dire justifié, avec éléments tangibles au soutien de sa demande),
– d’autre part, l’employeur n’est pas tenu d’accorder cette protection. Elle est fonction des faits apportés par l’agent, et des éléments matériels qui la sous-tendent.