La gestation pour autrui (le recours à une mère porteuse) est interdite en France.
Pourtant, la filiation d’enfants nés de GPA à l’étranger peut désormais être pleinement reconnue en France.
Explications ⤵️
Par deux arrêts du 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché une question très attendue.
👬 Les faits : un couple d’hommes français a eu recours à une GPA au Canada (où la GPA est légale). Des jugements canadiens ont établi la filiation des enfants à l’égard des deux pères, alors qu’un seul est le père biologique. Les requérants demandent que ces jugements produisent leurs effets en France : c’est la procédure d’exequatur.
❓ La question posée n’est pas celle de la transcription d’un acte de naissance, mais celle de l’exequatur d’un jugement étranger.
⚖️ La réponse de la Cour :
▪️ L’interdiction de la GPA reste un principe essentiel du droit français.
▪️ MAIS cette interdiction ne suffit pas, à elle seule, à refuser de reconnaître un jugement étranger établissant la filiation. Car refuser, c’est priver l’enfant — qui n’a rien choisi — de sa filiation, en contradiction avec son intérêt supérieur et son droit au respect de sa vie privée.
➡️ c’est finalement une mise en balance de deux intérêts contradictoires.
La reconnaissance n’est pas pour autant automatique. Le juge français vérifie un certain nombre de conditions, notamment :
1️⃣ la compétence du juge étranger et la motivation du jugement
2️⃣ la conformité de la décision à l’ordre public international, avec le contrôle d’autres atteintes, par exemple la traite d’êtres humains
3️⃣ l’absence de fraude
4️⃣ le consentement de la mère porteuse.
⚠️ L’apport essentiel : dès lors que les conditions sont réunies, le juge de l’exequatur doit en tirer toutes les conséquences et ainsi ÉTABLIR UNE FILIATION à l’égard des deux parents d’intention, indépendamment du lien biologique. Il ne saurait être question d’une adoption !
👉 In fine, le juge ne valide pas la GPA : il statue sur le sort d’un enfant qui existe. Interdire une pratique sur le territoire français est une chose ; priver un enfant né à l’étranger de tout lien juridique avec ceux qui l’élèvent en est une autre.
Lien vers la décision : https://shorturl.at/7qxcN
Lien vers l’article de Yann LECONTE sur le Village de la Justice : https://shorturl.at/Xq3WL