La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu l’expérimentation pendant 3 ans, d’une nouvelle juridiction : la cour criminelle. Composée de 5 magistrats professionnels, elle est compétente en matière de crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs hors état de récidive légale.
Exit donc le jury populaire, d’héritage révolutionnaire. Il ne disparaît pas totalement, puisque la cour d’assises reste compétente pour les peines supérieures à 20 ans de réclusion.
Cette initiative a été généralisée à compter du 1er janvier 2023 à l’ensemble du territoire, excepté Mayotte, par la loi du 22 décembre 2021.
Les objectifs annoncés sont :
– une réponse à l’allongement des délais de jugement des cours d’assises
– la limitation de la correctionnalisation judiciaire. Quid
❓Cette pratique vise à requalifier un crime en délit, afin qu’il soit jugé, non plus par une cour d’assise mais par un tribunal correctionnel, composé uniquement de magistrats, et ce dans un délai raisonnable. Dès lors, les peines encourues sont moins importantes.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), et expliquer que le principe du jury populaire ne relève pas d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Par ailleurs, l’instauration de la cour criminelle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi des citoyens, validant par là même son existence.
Un rapport du Ministère de la Justice d’évaluation et de suivi du dispositif rendu en 2022 met en évidence différents éléments :
– 387 affaires jugées par les cours criminelles départementales, entre le 5 septembre 2019 et le 14 juin 2022, soit une activité représentant 42% des affaires traditionnellement dévolues aux cours d’assises ;
– un temps d’audience de 12% moins long, notamment lié à l’absence de constitution du jury.
Ce point n’est cependant pas sans susciter des inquiétudes, notamment pour la Fédération France Victimes, partie prenante au dispositif de suivi, s’agissant de « la fixation d’affaires sur une journée, tandis que la peine encourue [est] de 20 ans de réclusion ».
Concernant les VSS : 83% des condamnations concernent des faits de viols. Rappelons qu’en 2022, les 1205 condamnations pour viol rendues par des cours d’assises, représentaient 50% de leur activité.
Ce rapport est à nuancer pour d’autres professionnels, notamment des avocats, qui dénoncent un gain de temps limité, le taux d’appel étant relativement élevé in fine, et une décorrectionnalisation qui n’est finalement pas suffisante.
🔜 Ces éléments faisant partie d’un projet de recherche, d’autres posts restent à venir afin d’en savoir plus.