Que ce soit dans le cadre de dispositifs de signalement, d’enquêtes administratives voire d’enquêtes pénales, des questions inadaptées et même contre-productives sont posées aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Ces questions révèlent une méconnaissance des mécanismes à l’œuvre dans les VSS et peuvent générer une victimisation secondaire :
🚫 « Que portiez-vous ce jour-là ? » → posée à une femme rapportant des propos à connotation sexuelle sur son habillement.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela focalise l’attention sur le comportement de la victime plutôt que sur les agissements de l’auteur, et suggère implicitement une responsabilité de la victime dans les faits subis.
🚫 « Vous aviez bu ? » → posée à une victime rapportant une agression sexuelle.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela culpabilise la victime sur son attitude, alors qu’en droit pénal, l’état d’ivresse ou l’emprise de stupéfiants est une circonstance aggravante pour l’auteur, et peut l’être pour la victime. A ce sujet, voir l’article de Carine Durrieu Diebolt : https://lnkd.in/e2Hyk943
🚫 « Pourquoi n’avoir pas crié ? Votre collègue était dans le bureau d’à côté »
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela méconnaît les phénomènes et mécanismes psychologiques notamment de sidération, de même que les rapports de domination sociologique (homme/femme, supérieur/subordonné) susceptibles d’inhiber la capacité de réaction.
🚫 « Vous êtes-vous débattue ? » → question récurrente lors d’auditions pour viol ou agression sexuelle.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : le non-consentement ne se prouve pas toujours par la résistance physique. Cette question véhicule le stéréotype selon lequel une « vraie victime » se débattrait systématiquement, en ignorant la sidération et la dissociation traumatique.
🚫 « Pourquoi en parler maintenant ? » → posée pour des faits survenus plusieurs années auparavant.
⚠️ Pourquoi c’est problématique : cela rend l’attitude de la victime suspecte, tout en méconnaissant les réactions post-traumatiques documentées : mémoire traumatique, honte, crainte de représailles, déni, difficulté à nommer les faits, absence de conscience à l’époque du caractère délictuel des agissements…
💡 Ce que ces questions ont en commun :
Elles déplacent le focus de l’auteur vers la victime, véhiculent des stéréotypes sexistes, méconnaissent les mécanismes traumatiques et psychologiques à l’œuvre dans les VSS, et peuvent constituer une forme de victimisation secondaire.
Que faut-il faire ?
✅ Se former continuellement aux mécanismes des VSS (sidération, mémoire traumatique, dissociation, emprise…)
✅ Centrer les questions sur les faits et agissements de l’auteur, pas sur le comportement de la victime
✅ Adopter une posture non-jugeante et bienveillante
✅ Se souvenir que le récit d’une violence sexuelle peut comporter des blancs, des vides, des incohérences, ce qui ne le rend pas suspect ni mensonger pour autant.
Étiquette : enquête interne
🔍 Dispositif de signalement vs Enquête interne : quelles différences ?
Deux outils souvent confondus, pourtant très différents dans leurs objectifs et leur fonctionnement.
🛟 Le dispositif de signalement = une porte d’entrée
Obligatoire dans la fonction publique depuis 2019, le dispositif de signalement est un point de contact pour toute personne (victime, témoin) qui souhaite alerter sur des faits précisément visés par la loi : violences, harcèlement, discrimination, agissements sexistes, menaces.
Son rôle : accueillir, écouter, orienter ≠ ce n’est donc pas enquêter, ni trancher, ni sanctionner.
⚠️ Important : les personnes mises en cause ne peuvent pas saisir ce dispositif. Il est réservé aux victimes et témoins. Attention donc au mécanisme des « contre-plainte » consistant à anticiper un signalement à son encontre et à saisir le dispositif expliquant être victime de faits (rumeurs, propos…).
🔎 L’enquête interne = une investigation
L’enquête interne est une mesure d’investigation décidée par l’employeur pour établir la matérialité des faits et/ou identifier des responsabilités. Elle peut être déclenchée suite à un signalement… ou directement si l’employeur a connaissance de faits problématiques.
Contrairement au dispositif de signalement, l’enquête auditionne toutes les personnes concernées : victimes présumées, témoins, et mis en cause.
⚠️ Attention : Une enquête interne n’est pas une procédure disciplinaire. Les garanties procédurales ne sont pas aussi importantes.
Les deux dispositifs peuvent se compléter, dans une démarche de prévention et de traitement des situations à risque.
🔍 Focus sur l’enquête interne
Quand la mobiliser ? Est-elle obligatoire ? Quel est son objectif ?
Faisons le point.
1️⃣ L’employeur peut mobiliser une enquête interne dans plusieurs cas de figure :
✅ Il a un doute sur une situation et notamment sur sa matérialité
Exemple : des comportements laissent penser qu’un collaborateur adopte des comportements harcelants, mais rien n’est formellement établi.
✅ Il a une certitude, mais souhaite connaître l’ampleur des faits
Exemple : un cas de harcèlement est avéré, l’employeur s’interroge sur l’existence d’autres victimes potentielles.
2️⃣ L’évolution jurisprudentielle sur l’obligation d’enquête
📌 Dès 2005, la jurisprudence administrative considère l’enquête comme un moyen parmi d’autres de rechercher des éléments matériels comme preuve d’agissements fautifs (CAA Douai, 5 juillet 2005, Mme Suzanne X, n°04DA00555).
📌 En 2019, la Cour de cassation estime l’enquête obligatoire pour tout employeur qui a connaissance de faits pouvant s’apparenter à du harcèlement. À défaut, la situation est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur (Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-10.551).
📌 En 2024, la Cour de cassation nuance sa posture, et estime que l’enquête n’est pas une mesure obligatoire. Elle reste toutefois un moyen recommandé, l’employeur devant avoir pris des mesures de nature à remplir son obligation de sécurité (Cass. soc., 12 juin 2024, n°23-13.975).
3️⃣ Dans tous les cas, le juge vérifie que l’enquête soit conduite de manière rigoureuse, sérieuse, impartiale.
Une enquête interne maladroite et partiale constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-13.631).
4️⃣ L’objectif d’une enquête interne n’est pas de qualifier juridiquement des infractions pénales, mais de matérialiser et caractériser des manquements professionnels.
Le Conseil d’État a indiqué qu’il importe peu à l’employeur public de qualifier juridiquement des faits, dès lors que ceux-ci sont caractérisés au regard des manquements aux obligations professionnelles des agents (CE, 12 avril 2021, n°435774).
Cette distinction est cruciale car elle permet de :
✅ Sécuriser la démarche de l’employeur, en s’attacher à caractériser des fautes professionnelles
✅ Éviter les erreurs de qualification juridique
✅ Se concentrer sur ce qui relève de la responsabilité employeur
✅ Sanctionner disciplinairement sans attendre une condamnation pénale
En résumé :
L’enquête interne n’est pas strictement obligatoire, mais reste un moyen sûr pour l’employeur de remplir son obligation de sécurité, à la condition qu’elle soit conduite selon une méthodologie structurée et éprouvée.
