🔍 Dispositif de signalement vs Enquête interne : quelles différences ?

Deux outils souvent confondus, pourtant très différents dans leurs objectifs et leur fonctionnement.

🛟 Le dispositif de signalement = une porte d’entrée

Obligatoire dans la fonction publique depuis 2019, le dispositif de signalement est un point de contact pour toute personne (victime, témoin) qui souhaite alerter sur des faits précisément visés par la loi : violences, harcèlement, discrimination, agissements sexistes, menaces.

Son rôle : accueillir, écouter, orienter ≠ ce n’est donc pas enquêter, ni trancher, ni sanctionner.

⚠️ Important : les personnes mises en cause ne peuvent pas saisir ce dispositif. Il est réservé aux victimes et témoins. Attention donc au mécanisme des « contre-plainte » consistant à anticiper un signalement à son encontre et à saisir le dispositif expliquant être victime de faits (rumeurs, propos…).

🔎 L’enquête interne = une investigation

L’enquête interne est une mesure d’investigation décidée par l’employeur pour établir la matérialité des faits et/ou identifier des responsabilités. Elle peut être déclenchée suite à un signalement… ou directement si l’employeur a connaissance de faits problématiques.

Contrairement au dispositif de signalement, l’enquête auditionne toutes les personnes concernées : victimes présumées, témoins, et mis en cause.

⚠️ Attention : Une enquête interne n’est pas une procédure disciplinaire. Les garanties procédurales ne sont pas aussi importantes.

Les deux dispositifs peuvent se compléter, dans une démarche de prévention et de traitement des situations à risque.