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Consentement : une notion tardive en droit français

Posted on by Coraline Caïa

Le consentement est aujourd’hui au cœur du droit pénal français. Pourtant, il a fallu attendre longtemps pour qu’il devienne une condition explicite.

Dans la sphère conjugale : pendant longtemps, le viol entre époux était tacitement considéré comme impensable, au nom du « devoir conjugal ». Bien que le 5 septembre 1990, la Cour de cassation reconnaisse pour la première fois la possibilité du viol entre époux, elle précise, en 1992, que la présomption de consentement qui existe entre époux ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.

Ce principe est même codifié en 2006 : une loi du 4 avril 2006 inscrit dans le Code pénal que la présomption de consentement des époux ne vaut que jusqu’à preuve contraire. Elle est supprimée par une loi du 9 juillet 2010.
Mais la logique du droit reste la même : la question centrale demeure celle de la contrainte, et non celle du consentement lui-même.

👉Ce n’est qu’en 2025, et sous la pression de la CEDH, que la loi du 6 novembre 2025 énonce expressément la notion de consentement, et qu’elle le définit. Cette règle s’applique à toutes relations, au sein du couple comme en dehors.

⚠️ Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence de la victime. Si l’avis consultatif du Conseil d’État tendait à en faire une loi interprétative, la jurisprudence du 1er juillet 2026 de la Cour de cassation précise que cette nouvelle loi étend l’incrimination à des actes que les seules notions de violence, contrainte, menace ou surprise ne permettaient pas de réprimer. C’est pourquoi la Haute juridiction a estimé que cette loi ne pouvait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

L’étude des jurisprudences à venir sur ce fondement permettra d’approfondir le regard et le recul juridique sur l’application de la règle.

Sources :
Cass. crim., 5 septembre 1990
Cass. crim., 11 juin 1992, Bull. crim. n° 232
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 ; loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025
European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme, 4 septembre 2025, E.A. c. France

😴 L’ennui au travail : quand la justice condamne le bore-out (1/2)

Posted on by Coraline Caïa

L’ennui au travail (ou bore-out en anglais) correspond à la situation de sous-charge de travail.
Si on est plus familier de la notion opposée, à savoir la surcharge de travail pouvant entraîner un épuisement professionnel (burn-out), l’ennui au travail est plus méconnu.

Pour autant, cette notion est susceptible d’être appréhendée… par le prisme du harcèlement moral.

⚖️ Petit tour de jurisprudences judiciaires :

De manière constante, la Cour de cassation reconnaît le harcèlement dans des cas de mises à l’écart ou de placardisation (Cass., soc., 24 janvier 2006, n° 03-44889 ; Cass., soc., 29 juin 2005, RG n° 03-44055 ; Cass., crim., 14 mai 2013 : n° 12-82362).

Dans cette logique, la Cour d’appel de Paris a reconnu, dès 2020, l’ennui au travail comme une forme de harcèlement moral (CA Paris, 2 juin 2020, n°18.05421).

La cour d’appel de Poitiers démontre que l’ennui au travail peut être qualifié de harcèlement moral dès lors que l’employeur, interpellé par une salariée, n’a apporté aucune réponse appropriée à la situation qui, présentée comme provisoire, s’est ancrée sur une période supérieure à un an (CA Poitiers, 4 décembre 2025, n° 24/02339).

Dès lors, il ne s’agit pas seulement d’une période de baisse d’activité, mais une réduction conséquente et durable des missions de la salariée dans un contexte d’interpellation de l’employeur, indifférent.

La Cour d’appel de Versailles (78) quant à elle, s’est prononcée sur une situation de réduction substantielle des missions d’une responsable comptable à la suite d’une réorganisation interne au service. L’employeur avait été interpellé à plusieurs reprises, que ce soit par les salariés eux-mêmes, les représentants du personnel ou encore le médecin du travail (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 23/01833).

⚠️ Toute réduction de l’activité ne constitue pas nécessairement une situation de harcèlement ; ainsi une baisse temporaire d’activité, la finalisation d’un projet laissant vacant un certain nombre d’heures n’emportent pas automatiquement la qualification de harcèlement moral. En revanche, la situation est différente dès lors que la part de la diminution de l’activité est conséquente au regard du quota global de travail, que le contenu du poste est vidé de sa substance, ou encore que des responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles sont retirées, d’autant plus dans la situation où le salarié alerte l’employeur et que celui-ci ne prend aucune mesure pour endiguer la situation.

⚠️ Peut-on être victime d’un harcèlement moral… sans être visé personnellement ?

Posted on by Coraline Caïa

Oui, selon la Cour de cassation.
Explications ⤵️

❎ Les faits : une DRH travaille sous l’autorité d’un directeur général dont le management est qualifié de « toxique » par de nombreux témoignages : pratiques d’isolement, proches placés à des postes clés, climat de crainte instauré dans le service.

La cour d’appel rejette sa demande : ces agissements ne la visaient pas personnellement.

📌 A l’inverse, la Chambre sociale explique que des méthodes de gestion qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral — sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ce salarié était personnellement visé.

C’est la consécration, au plus haut niveau, du harcèlement moral dit ENVIRONNEMENTAL.

1️⃣ Ce que cela change concrètement :
▪️ Ce n’est plus l’intention de nuire à une personne déterminée qui compte, mais l’effet objectif des pratiques managériales sur les conditions de travail de celui qui les subit.

▪️ Un management pathogène qui affecte indistinctement tout un service peut donc fonder la demande de chaque salarié exposé — y compris celui qui n’était pas spécifiquement visé.
Le régime probatoire reste inchangé : le demandeur présente des éléments laissant supposer un harcèlement ; il revient à l’employeur de démontrer que ses pratiques sont étrangères à tout harcèlement.

2️⃣ L’arrêt apporte également des précisions sur l’obligation de sécurité :
L’employeur avait été alerté par plusieurs moyens : signalements de plusieurs salariées ; demande d’expertise sur les RPS par le CSE ; note remise par une salariée. Mais l’employeur n’a pas diligenté d’investigation et notamment d’enquête interne. La cour d’appel n’avait pas retenu de manquement : la note n’évoquait pas expressément de « harcèlement moral ».
A l’inverse, la Cour de cassation considère que le salarié n’a pas à qualifier juridiquement les faits qu’il dénonce. « Souffrance au travail », « climat dégradé », « management toxique » : ces mots suffisent à déclencher le devoir d’agir de l’employeur.

👉 Cette logique environnementale n’est pas tout à fait inédite : les juges du fond l’avaient déjà admise en matière de harcèlement sexuel, avec le harcèlement dit « d’ambiance ». Elle est désormais consacrée pour le harcèlement moral par la Cour de cassation elle-même.

Cette avancée prend acte d’une réalité selon laquelle la souffrance au travail naît souvent moins d’attaques ciblées que d’un climat global. Et c’est désormais ce climat que le juge regarde.

📎 La décision : https://shorturl.at/8TmBj
📎 Le commentaire par Me Hassan Kohen : https://shorturl.at/ORd9C

😵 Infractions sexuelles sans contact : la Cour de cassation s’est-elle contredite ?

Posted on by Coraline Caïa

En 2016, la Haute juridiction concluait à l’absence d’agression sexuelle dans le cas d’une absence de contact physique. En 2026, elle reconnaît un viol sans le moindre contact.
La Cour de cassation s’est-elle contredite ?

Non. Entre les deux, la loi a changé.
Explications ⤵️

📍 Acte 1 — 2016
Un homme se masturbe à plusieurs reprises devant sa belle-fille mineure. La cour d’appel le condamne pour agression sexuelle.
Cassation de l’arrêt : l’agression sexuelle « suppose l’existence d’un contact physique entre l’auteur et la victime ». Sans contact, seule l’exhibition sexuelle, réprimée moins sévèrement, peut être retenue (Crim. 7 sept. 2016, n° 15-83.287).

📍 Acte 2 — 2022
La Chambre criminelle maintient le cap pour des faits similaires : elle censure une condamnation faute de contact physique caractérisé (Crim. 23 mars 2022, n° 21-84.034).
Cette décision est juridiquement fondée : le principe d’interprétation stricte de la loi interdit au juge d’étendre une incrimination au-delà de son texte. C’est au législateur qu’il revient de le faire.

📍 Acte 3 — La loi du 21 avril 2021 complète l’article 222-22-2 : constitue aussi une agression sexuelle le fait d’IMPOSER à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, de procéder SUR ELLE-MÊME à une atteinte sexuelle.
Conséquence dans le corpus législatif : l’atteinte sexuelle existe désormais, sur le corps de la victime, par elle-même, même sans aucun contact avec l’auteur.

📍 Acte 4 — 2026
Un majeur, caché derrière une fausse identité d’adolescente sur les réseaux sociaux, obtient de mineures de 15 ans qu’elles commettent sur elles-mêmes des actes de pénétration sexuelle. La Chambre criminelle valide la qualification de viol aggravé : peu importe l’absence de contact, un acte de pénétration sexuelle a été imposé aux victimes, la surprise résultant de leur âge et du stratagème (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199).

👉 Ce qu’il faut en retenir :
En dix ans, ce ne sont pas les principes juridiques qui ont changé, mais la réalité des violences. Les réseaux sociaux ont rendu nécessaire la légifération sur les délits en ligne, incluant le cyberharcèlement, y compris collectif… Même les VSS ont leur pendant dans le monde numérique, notamment lorsque l’on sait que les femmes sont 27 fois plus susceptibles que les hommes d’être victimes de harcèlement en ligne (https://shorturl.at/P4ljn).

⚖️ Reconnaissance d’un viol même sans contact entre l’auteur et sa victime

Posted on by Coraline Caïa

Peut-il y avoir viol sans qu’auteur et victime ne se soient jamais touchés — ni même rencontrés ?

Oui, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Explications ⤵️

👨‍👦 Les faits : un homme majeur se fait passer pour une adolescente sur les réseaux sociaux. Sous cette fausse identité, il entre en contact avec des mineures de moins de 15 ans et obtient qu’elles commettent sur elles-mêmes des actes de pénétration sexuelle.
Aucun contact physique. Tout s’est passé derrière un écran.

Devant la cour, la défense plaide l’absence de contact corporel caractéristique de la qualification de viol. Tout au plus le délit d’incitation d’un mineur à commettre un acte sexuel, puni moins sévèrement. À l’appui : le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

👉 La chambre criminelle rejette le pourvoi. Son raisonnement tient à la combinaison de deux textes :
▪️ l’article 222-23 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise
▪️ l’article 222-22-2 précise que constitue aussi une agression sexuelle le fait d’IMPOSER à une personne de procéder SUR ELLE-MÊME à une atteinte sexuelle.
➡️ Autrement dit : peu importe que l’acte soit accompli par l’auteur, par un tiers ou par la victime elle-même. Ce qui compte, c’est qu’un acte de pénétration sexuelle a été imposé à la victime.

La surprise résulte ici de l’âge des victimes et du stratagème employé — la fausse identité d’adolescente. Le consentement a été surpris, au sens le plus littéral du terme.

Conséquence procédurale majeure : l’affaire ne relève pas du tribunal correctionnel (délit) mais de la cour criminelle départementale (crime). Le viol aggravé, qualification la plus haute, absorbe le délit d’incitation.

Lien vers la décision : https://shorturl.at/SkMOh
Pour aller plus loin (notamment sur le concours d’infractions), voir l’article de Laurie Kobal : https://shorturl.at/KSMqL

⚖️ Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025

Posted on by Coraline Caïa

La loi du 6 novembre 2025 a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles :

▪️ Avant : une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.
▪️ Depuis : tout acte sexuel non consenti. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise restent des cas dans lesquels le consentement fait défaut, mais ce ne sont désormais plus les seuls permettant de caractériser l’absence de consentement. C’est ce qu’a dégagé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026.

❓ Dans ces conditions, une question se pose : cette nouvelle définition s’applique-t-elle aux faits commis AVANT son entrée en vigueur ?

📌 Dans son avis délibéré le 6 mars 2025, le Conseil d’État indiquait que la loi devait être regardée comme interprétative : elle n’inventait rien, explicitant ce que les juges faisaient déjà. Or une loi interprétative fait corps avec la loi qu’elle interprète : elle s’applique immédiatement, y compris aux faits antérieurs et aux procédures en cours.

⚖️ La Cour de cassation vient de retenir l’analyse inverse : elle relève que la loi de 2025 élargit les éléments constitutifs de l’infraction.
Une loi qui permet de sanctionner des comportements qui échappaient jusqu’alors à la répression n’est pas interprétative : c’est une loi PLUS SÉVÈRE.

Or, une loi pénale plus sévère ne peut jamais s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 du code pénal). C’est le principe de non-rétroactivité, garanti par la Constitution et par la CSDH : nul ne peut être condamné pour un comportement qui n’était pas punissable au moment où il l’a commis.

Concrètement :
➡️ Faits commis à partir du 8 novembre 2025 : les juges rechercheront l’absence de consentement, au sens de la loi nouvelle.
⬅️ Faits commis avant le 8 novembre 2025 : les juges continueront d’appliquer les critères de violence, contrainte, menace ou surprise.

Comment expliquer deux lectures aussi opposées ?
Elles n’ont pas la même valeur. Le Conseil d’État s’est prononcé ici comme “conseiller” du législateur : son avis sur une proposition de loi éclaire le Parlement, mais a une valeur simplement consultative, ne liant aucune institution.
En revanche, l’application de la loi pénale dans le temps relève des juridictions judiciaires, et c’est la Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, qui en fixe l’interprétation.
👉 Un avis éclaire, un arrêt tranche.

Un mot pour les victimes de faits antérieurs : la jurisprudence avait déjà évolué sous l’empire de l’ancienne loi. La Cour de cassation a ainsi admis que l’état de sidération pouvait caractériser la surprise, son consentement ne pouvant s’en déduire (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657).

📎 Communiqué : https://shorturl.at/kl76u

⚠️ Harcèlement d’ambiance : consacré au pénal, civil et administratif

Posted on by Coraline Caïa

Jusque-là, le harcèlement était abordé comme visant une ou plusieurs personnes spécifiques. Désormais l’ambiance de travail, même sans viser un individu en particulier, peut constituer un environnement humiliant, hostile, offensant…

La notion est désormais consacrée par les deux ordres de juridiction, et autant en matière civile que pénale :

➡️ Le Conseil d’État a initié cette démarche en 2023, consacrant le principe suite à quelques décisions de première instance en ce sens.

➡️ La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 consacre pour la première fois la notion de harcèlement sexuel ambiant : des propos à connotation sexuelle ou sexiste, même tenus devant plusieurs personnes et sans ciblage individuel, suffisent à caractériser le délit de harcèlement sexuel.

➡️ Dans un arrêt récent du 28 juin 2026, la Cour de cassation a étendu cette logique au contentieux social.

Cette tendance était déjà observée depuis 2017 avec la consécration de ce principe par la Cour d’appel d’Orléans, qui a donné lieu à plusieurs jurisprudences éparses, sans véritable principe posé. C’est maintenant chose faite.

👉 Cela appelle nécessairement une vigilance redoublée pour les employeurs. Des faits qui paraissent isolés, anodins (blagues, propos sexistes, affichages, échanges de photos à caractère pornographiques…), peuvent constituer du harcèlement d’ambiance. L’obligation de sécurité couvre le climat global de travail.
Mais attention : l’article L. 4122-1 du Code du travail impose à chaque salarié (pas juste l’employeur) de prendre soin de sa santé et de celle des autres — ce qui inclut de ne pas participer à créer une ambiance dégradante !

Références :
Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81644
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754
CE, 4°-1° ch. réunies, 28 avril 2023, n°458275

🚨 L’employeur doit réagir dès qu’il a connaissance des faits !

Posted on by Coraline Caïa

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril dernier, dans lequel elle souligne que l’employeur informé des faits signalés, qui prend les mesures nécessaires et appropriées pour protéger la santé et la sécurité de son salarié, ne méconnaît pas son obligation de sécurité.

Dit autrement : il ne peut être reproché à un employeur de n’avoir pas pris de mesures utiles si celui-ci n’était pas informé des faits visés.

C’était le cas dans cette affaire, où une salariée licenciée reprochait à son ancien employeur des faits en date de 2012 pour lesquels elle n’a informé sa hiérarchie qu’en 2017, date à laquelle l’employeur a conduit un certain nombre de mesures notamment une enquête interne.
Dès lors la juridiction a considéré que l’employeur, immédiatement après avoir été informé, a réagi, ce qui ne peut caractériser un manquement à son obligation de sécurité.

Cet arrêt rappelle à l’inverse, qu’un employeur destinataire d’un signalement pour des faits quels qu’ils soient, qui ne réagirait pas ou réagirait tardivement, serait susceptible d’engager sa responsabilité pour manquement à ladite obligation.

Réf. : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-22.121

Le consentement par le prisme de l’agression sexuelle, vue par la Cour de cassation

Posted on by Coraline Caïa

Le droit français postule la liberté. Ainsi, pour caractériser l’absence de consentement, il est nécessaire de démontrer qu’il a été obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise.

📕 C’est ce que l’on retrouve aux articles 222-23 et 222-22 du Code pénal, respectivement en matière de viol et d’agression sexuelle.

Sur ce dernier point, un arrêt du 11 septembre 2024 rendu par la Cour de cassation apporte des précisions quant à la surprise, et prend en compte les réactions cognitives possibles en cas d’agression, notamment l’état de sidération.

➡ L’état de sidération est une réaction normale à une situation de stress anormal, qui se manifeste par un blocage de toutes les représentations mentales, empêchant le sujet de réagir, bouger, parler.

Revenons sur cette affaire, et examinons sa portée :

▶ Les faits : des attouchements sur plusieurs parties du corps (jambes, sexe, poitrine, ventre) sont commis par un oncle sur sa nièce majeure, de 20 ans sa cadette, d’abord endormie puis réveillée mais dans un contexte où celle-ci ne s’est pas opposé à lui ni exprimé un quelconque désaccord.

▶ La procédure : relaxé en première instance, l’auteur est condamné en appel à 4 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis.
Il s’est pourvu en cassation, estimant que la victime n’ayant manifesté aucune réaction, il n’avait pu savoir qu’elle n’était pas consentante et s’était mépris sur ses intentions.

▶ Le problème juridique : est-ce que le consentement de la victime peut être déduit de son absence de réaction ?

▶ La réponse de la Cour : le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

La Haute Juridiction approuve le raisonnement de la cour d’appel, estimant que le prévenu a surpris le consentement de la victime en toute connaissance de cause, puisqu’il avait lui-même constaté son état de sidération.

🛑 La portée de cet arrêt est essentielle, notamment dans la prise en compte judiciaire des conséquences de l’état de sidération, dont on estime qu’il survient à 70% dans des situations de viol.

Petite révolution en matière de harcèlement moral : pas d’obligation d’enquête dixit la Cour de cassation !

Posted on by Coraline Caïa

Dire que c’est un revirement de jurisprudence est peut-être audacieux. Toutefois, il faut bien souligner que la décision de la Cour de cassation ne s’inscrit pas dans la lignée jusque là adoptée en matière de gestion des signalements.

Mais revenons-en à la législation de base :

📕 La loi fait obligation aux employeurs, privés comme publics, d’assurer la santé et la sécurité des collaborateurs placés sous leur responsabilité.
En conséquence, un employeur qui ne mettrait en oeuvre aucune mesure de nature à prévenir et faire cesser des faits de harcèlement, moral ou sexuel, d’agissements sexistes… est susceptible de voir sa responsabilité civile mais aussi pénale, engagée.

⚖ Petit tour d’horizons de la législation judiciaire en matière de harcèlement moral :

En 2014, la Cour de cassation a caractérisé le manquement d’un employeur à son obligation de sécurité, pour n’avoir conduit aucune enquête suite à plusieurs signalements pour des faits de harcèlement moral.

En 2019, elle a estimé que le fait pour un employeur informé d’allégations de harcèlement moral, qui in fine n’en étaient pas, de ne pas conduire d’enquête interne, est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité, et plus particulièrement à l’obligation de prévention des risques professionnels.
Ce qui faisait dire qu’une enquête interne était acquise dès lors que des faits de harcèlement moral étaient portés à la connaissance de l’employeur.

⚡ Avec la décision du 12 juin 2024, la Cour de cassation indique que l’enquête n’est pas obligatoire en matière de harcèlement moral. Elle n’est finalement qu’une mesure parmi d’autres que l’employeur peut mettre en oeuvre pour faire cesser les faits. Puisqu’il reste débiteur de l’obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.