« TOUT LE TRIBUNAL A ENVIE DE TE VIOLER »

C’est par ce titre choc que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE rend les résultats de son enquête de victimation sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein de l’institution judiciaire en France.

💡 De quoi s’agit-il ?

🎩 La forme : un questionnaire adressé à l’ensemble des magistrat.es par un groupe de travail interne au syndicat.

📈 Les retours :
525 réponses complètes
447 formulaires partiellement remplis ou non validés
Soit 972 au total.

🔎 L’analyse de ces retours :
Une ambiance sexiste, homophobe et transphobe au sein de la magistrature.

Plus précisément, parmi les 525 répondants :
▶️ 9 répondant.es ont été victimes et 12 témoins de faits qualifiés de viols ou d’agression sexuelle au sein de l’institution judiciaire.
▶️ 42,6 % des répondant.e.s ont été témoins ou victimes de propos ou comportements sexistes, homophobes, transphobes, ou de discriminations liés au sexe ou à l’orientation sexuelle.
▶️ 82,5% des victimes sont des femmes et 91,6% des auteurs sont des hommes.
▶️ Dans plus de 70% des cas, l’auteur présumé est en position de supériorité hiérarchique.

⛔ Les critiques :
Un manque de précisions quant au groupe de travail constitué, à la méthodologie de la démarche et du questionnaire.
Au regard des 9000 magistrats en poste à l’heure actuelle, le nombre de réponses est modeste, mais non négligeable, spécialement au regard de l’ambiance générale qui se dégage des résultats.

🪧 Ce que le Syndicat dénonce :
A travers l’exploitation qualitative des réponses, est mise en évidence une forme de déni, matérialisée par des carences dans la prise en charge du phénomène des VSS au sein de la magistrature.

Comme l’indique le Syndicat : « Les VSS (…) et le sexisme dénoncés ici sont le reflet de l’existant dans notre société et doivent aussi nous questionner sur la manière dont nous traitons les dossiers judiciaires. Comment bien juger les VSS quand l’institution est confrontée à un sexisme systémique contre lequel rien n’est fait et dont une partie des magistrat·es conteste l’existence ? »

👇 Ce que le Syndicat préconise :
Des propositions d’amélioration de la lutte contre les VSS au sein des institutions judiciaires, axées autour de la formation et de la sensibilisation sur ces sujets, d’une meilleure prise en charge des victimes, visant ainsi tendre à contrebalancer un phénomène de sous-dénonciation.


D’où l’intérêt de former, encore et toujours, aux thématiques du sexisme, du harcèlement, pour mettre un terme à la banalisation de ces comportements, et que tous et toutes au sein de la société puissions évoluer dans des environnements de travail et de vie sains.

Merci à Citoyens & Justice – Fédération des associations socio-judiciaires et Justice pour son post synthétique sur le sujet !

L’intégralité de la note ici 👉 https://lnkd.in/e_ABcU4C

🇪🇺 Vers une harmonisation européenne contre le viol : divergences et enjeux

Une directive visant à garantir un niveau minimum de protection pour les femmes victimes de violences est au cœur d’un débat tendu au sein de l’Union européenne depuis le 8 mars 2022.
L’enjeu ? Une définition commune du viol à l’échelle européenne, basée sur l’absence de consentement, une approche à laquelle la France, aux côtés de la Hongrie et de la Pologne, s’opposent fermement.

La Commission européenne estime que « l’absence de consentement devrait être un élément central et constitutif de la définition de viol, étant donné que fréquemment, le viol est perpétré sans violence physique ni usage de la force
Le texte va plus loin encore : « un consentement initial devrait pouvoir être retiré à tout moment durant l’acte, dans le respect de l’autonomie sexuelle de la victime, et ne devrait pas signifier automatiquement le consentement à de futurs actes ».

Or en France, l’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ce que l’on comprend, c’est qu’il y a une « présomption de consentement à l’acte sexuel ». C’est-à-dire que tous les actes sexuels sont réputés comme étant consentis sauf s’il y a violence, contrainte, menace ou surprise, d’après Me Anne Bouillon, avocate spécialisée dans les droits des femmes.

Si l’UE a renoncé début février à une définition communautaire du viol, les récentes déclarations d’Emmanuel Macron le 8 mars 2024 à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, s’inscrivent à rebours de la position française. Au sujet de la notion de consentement en matière de viol, le Chef de l’État a indiqué : « Je vais l’inscrire dans le droit français ».

Sources : FRANCE 24, Euractiv France, Le Monde

Zoom sur les violences sexistes et sexuelles

Depuis quelques années, l’expression « violences sexistes et sexuelles » est entrée dans le langage courant, sans qu’on sache réellement de quoi il s’agit. Le point rapidement.

Définition
Les violences sexistes et sexuelles sont, comme leur nom l’indique, des violences, répréhensibles et incriminées par le Code pénal. Ce sont des infractions.
De gravité différente, elles sont classées en trois catégories avec des implications, enjeux et conséquences différents :

  • il peut s’agir de contraventions, tel est le cas de l’outrage sexiste. Jugées par le tribunal de police, les contraventions font encourir principalement des peines d’amende.
  • il peut s’agir encore de délits, comme par exemple le harcèlement sexuel, et le tribunal correctionnel sera compétent pour en juger. La peine encourue peut être une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.
  • enfin, il peut s’agir d’un crime, comme c’est le cas pour le viol. Les crimes sont jugés par une juridiction spécialisée, la Cour d’assises, qui fait encourir au minimum une peine de réclusion criminelle de 10 ans. Le viol dit simple c’est-à-dire sans circonstance aggravante, fait encourir une peine de15 ans d’emprisonnement.

Bien noter que les peines peuvent être aggravées, lorsque des circonstances dites aggravantes viennent s’ajouter aux chefs d’accusation. Il en va ainsi d’un viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, que cette autorité soit naturelle (ascendants) ou bien qu’elle soit le fait d’un rapport hiérarchique, typiquement liée à une relation de subordination entre un responsable hiérarchique et son employé direct.

Les conséquences des violences sexistes et sexuelle
Les violences sexistes et sexuelles ont des répercussions directes sur les personnes victimes, sur leur intégrité physique, psychique ou encore morale. Certaines peuvent développer des états de stress post-traumatique.

Le panel des conséquences est très large, souvent méconnu et mal compris des proches de victimes.
Parmi elles, se retrouvent notamment : les troubles de l’humeur (irritabilité), troubles du sommeil (difficultés d’endormissement, sommeil agité, réveils nocturnes…), trouble de la concentration, de la mémoire, troubles alimentaires, anxiété – ponctuelle à chronique, hypervigilance, dépression, consommation d’alcool, de drogues ou de médicaments psychotropes… La liste est loin d’être exhaustive.
Elle diffère en fonction des gens, de leur vécu, leur histoire, leurs traumatismes antérieurs éventuels.

IMPORTANT : l’impact des répercussions psychiques et morales n’a aucune corrélation avec la gravité légale des infractions (contravention, délit, crime). Dit autrement, une victime de harcèlement sexuel peut être tout autant voire davantage choquée, perturbée, traumatisée qu’une victime de viol. Il n’y a aucun rapport entre les deux, le ressenti étant propre à chaque personne, à son vécu, son histoire etc.

Des incriminations partielles
Il n’existe pas de législation globale sur les violences sexistes et sexuelles, uniquement des textes épars, qui sanctionnent chacun des comportements particuliers.
L’expression « violences sexistes et sexuelles » n’est pas juridique en soi, néanmoins elle désigne cet ensemble de comportements, tous à connotation sexuelle, qui ont pour point commun d’être illégaux.
Néanmoins, la multitudes de textes, dont certains sont applicables au droit du travail exclusivement, rend l’identification des différentes incriminations délicate et peu lisible.
A noter aussi que la loi est évolutive. Par exemple s’agissant du viol, une précision a été apportée par le législateur le 23 avril 2021, qui inclut désormais dans la définition le rapport bucco-génital forcé commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.
Il en va de même du harcèlement, dont la définition a fait l’objet de vives critiques puis d’une refonte en 2012.

Des sanctions peu effectives
Des études, notamment celle du Haut Commissaire à l’Égalité Femmes-Hommes révèlent que plus de 100.000 viols sont perpétrés chaque année en France.
Moins de 10 % des victimes portent plainte. Et entre 1 et 2 % font l’objet d’une condamnation1.
C’est dire que les textes existent mais qu’ils ne sont pas appliqués, donc pas effectifs.

D’où l’importance de communiquer sur les violences sexistes et sexuelles, d’en parler autour de soi, entre amis, proches, à la machine à café, au travail, lors d’activités de loisir.
D’où l’importance de la sensibilisation, car elle est l’affaire de chacun.

Vous souhaitez mettre en place une action de sensibilisation au sein de votre entreprise, structure, collectivité territoriale ? Contactez-nous : contact@projet-callisto.fr

1https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/travaux-du-hce/article/avis-pour-une-juste-condamnation