🔎 L’enquête interne est-elle obligatoire en cas de signalement de harcèlement sexuel ? Non.

▪️C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation en début d’année (Cass., soc., 14 janvier 2026, n°24-19.544) : aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne lorsqu’il est saisi d’un signalement de harcèlement sexuel.

Concrètement, l’absence d’enquête n’invalide pas la sanction prise par l’employeur, dès lors que celui-ci dispose d’éléments probants établissant la matérialité des faits reprochés. Il peut donc exercer son pouvoir disciplinaire avec réactivité, sans passer par une enquête préalable.

▪️L’enquête interne n’est ni un prérequis à la sanction, ni une condition de recevabilité des autres preuves. C’est un outil d’investigation parmi d’autres.
Cette décision est à rapprocher de l’arrêt du 18 juin 2025 (Cass., soc., n° 23-19.022) : en cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.

L’enquête est donc une preuve comme une autre, soumise à l’appréciation du juge.

👉 Et dans la fonction publique ?
Même logique, et de jurisprudence constante :
▪️aucune obligation légale ou réglementaire n’impose de diligenter une enquête administrative (CAA Paris, 18 mars 2022, M. B. A., n° 21PA01779 ; Conseil d’État, 23 novembre 2016, M. A., n° 397324)
▪️ l’enquête est un moyen, parmi d’autres, de rechercher des éléments matériels prouvant des agissements fautifs (CAA Douai, 5 juillet 2005, Mme Suzanne X., n° 04DA00555 ; CAA Marseille, 5 juill. 2011, n° 09MA01887).

👉 Alors, quand enquêter ?
Pas obligatoire ne veut pas dire inutile. Il appartient à l’employeur d’apprécier l’opportunité d’une enquête au regard des éléments matériels dont il dispose :
▪️ s’ils suffisent à caractériser un manquement professionnel, il peut entrer directement en voie de sanction ;
▪️ s’ils ne suffisent pas, ou si d’autres éléments sont à rechercher (d’autres faits, d’autres victimes, d’autres responsabilités), l’enquête prend tout son sens.

Car rappelons-le : l’objectif de l’enquête est d’établir la matérialité des faits. Ni plus, ni moins.