Le consentement est aujourd’hui au cœur du droit pénal français. Pourtant, il a fallu attendre longtemps pour qu’il devienne une condition explicite.
Dans la sphère conjugale : pendant longtemps, le viol entre époux était tacitement considéré comme impensable, au nom du « devoir conjugal ». Bien que le 5 septembre 1990, la Cour de cassation reconnaisse pour la première fois la possibilité du viol entre époux, elle précise, en 1992, que la présomption de consentement qui existe entre époux ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.
Ce principe est même codifié en 2006 : une loi du 4 avril 2006 inscrit dans le Code pénal que la présomption de consentement des époux ne vaut que jusqu’à preuve contraire. Elle est supprimée par une loi du 9 juillet 2010.
Mais la logique du droit reste la même : la question centrale demeure celle de la contrainte, et non celle du consentement lui-même.
👉Ce n’est qu’en 2025, et sous la pression de la CEDH, que la loi du 6 novembre 2025 énonce expressément la notion de consentement, et qu’elle le définit. Cette règle s’applique à toutes relations, au sein du couple comme en dehors.
⚠️ Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence de la victime. Si l’avis consultatif du Conseil d’État tendait à en faire une loi interprétative, la jurisprudence du 1er juillet 2026 de la Cour de cassation précise que cette nouvelle loi étend l’incrimination à des actes que les seules notions de violence, contrainte, menace ou surprise ne permettaient pas de réprimer. C’est pourquoi la Haute juridiction a estimé que cette loi ne pouvait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
L’étude des jurisprudences à venir sur ce fondement permettra d’approfondir le regard et le recul juridique sur l’application de la règle.
Sources :
Cass. crim., 5 septembre 1990
Cass. crim., 11 juin 1992, Bull. crim. n° 232
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 ; loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025
European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme, 4 septembre 2025, E.A. c. France